Déficit foncier et déduction d’impôts

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier que vous mettez en location pour obtenir des revenus supplémentaires, les dépenses générées sont admises en déduction de vos revenus fonciers sous certaines conditions.

Déficit foncier et déduction d’impôts : les charges déductibles de vos impôts

Toutes les dépenses que vous engagez et qui sont générées par la mise en location de votre bien sont admissibles en déduction de vos loyers afin de déterminer votre impôt sur le revenu. Pour cela, vos dépenses doivent remplir les conditions suivantes :

  • Se rapporter à un immeuble dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, tel n’est pas le cas des biens que vous louez meublés et qui sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
  • Avoir été engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu.
  • Avoir été effectivement supportées.
  • Avoir été payées au cours de l’année d’imposition.
  • Être justifiées.

Les dépenses de construction et de reconstruction ne sont en revanche pas en admissibles en charge. Mais les dépenses générées par l’entretien, la réparation ou la gestion de votre bien sont admises en déduction.

À SAVOIR

Les dépenses que vous avez engagées ne sont déductibles pour leur montant réel que si vous êtes placé sous un régime réel d’imposition, de plein droit ou sur option si vos recettes annuelles sont inférieures à 15 000 €.

Déficit foncier et déduction d’impôts : Les frais de notaire sont-ils déductibles ?

Les frais de notaire sont à payer le jour de la signature de l’acte authentique d’acquisition d’un bien immobilier. Ils correspondent à ses honoraires et aux droits d’enregistrement qu’il reverse à l’administration fiscale. Ces frais ne sont pas admis en déduction des revenus fonciers puisqu’ils ne sont pas engagés en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu mais en vue de la constitution d’un capital immobilier.

En savoir plus :

Consultez notre guide du Déficit Foncier

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