Doublement du plafond du déficit foncier

Le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu imposable est doublé, il passe de 10700 € à 21400 € ! Dans le cadre de la lutte contre les passoires thermiques, l’Assemblée Nationale augmente le montant de la déduction possible afin d’inciter les investisseurs à réaliser des travaux de rénovation énergétiques. L’objectif est de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D.

Qu’est-ce que le levier du déficit foncier ?

Pour rappel, le principe du déficit foncier permet de déduire 100% des travaux d’entretien et de rénovation, réalisé par le propriétaire bailleur, sur les parties privatives et parties communes de son logement mis à la location, de ses revenus fonciers.

Les conditions pour bénéficier de ce levier sont :

• d’acheter un bien immobilier ancien nécessitant des travaux d’amélioration,
• d’engager ces travaux,
• louer non meublé pendant 3 ans minimum après l’imputation du dernier déficit foncier sur son revenu imposable.

Pourquoi le déficit foncier est-il intéressant fiscalement ?

Vos revenus fonciers nets sont imposés en fonction de votre TMI* et soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).

*Tranche Marginale d’Imposition : 0, 11, 30, 41 ou 45%.

Par exemple, si votre revenu net imposable est supérieur à 74 546 €, vous êtes sur une TMI de 41%. L’imposition sur vos revenus fonciers nets sera alors de 41% + 17,2% soit 58,2%.

Le déficit foncier va permettre de déduire les charges liées aux travaux de vos revenus fonciers et de ce fait réduire la base sur laquelle vous êtes imposés.

Comment ça se passe concrètement ?

Vous achetez un bien dans lequel vous faites 35 000 € de travaux afin d’améliorer ses performances énergétiques. Vous le louez 1 000 € par mois. Votre revenu foncier lié à cet investissement est donc de 12 000 € par an.

Sans intervention du déficit foncier, vous êtes imposés à hauteur de 6 984€ (12 000 € x 58,2%).

Avec le déficit foncier, vous déduisez les charges de 35 000 € de votre revenu foncier. Vous obtenez un résultat net foncier de – 23 000 €. Ce résultat est un déficit foncier imputable sur le revenu global l’année des travaux à hauteur de 10 700 € par an. Il est reportable sur les revenus fonciers pour 12 300 €.

Le plafond est doublé et passe à 21 400 € l’année du paiement des travaux (et 1 600 € seront reportables sur les revenus fonciers) si les travaux permettent de sortir le logement des catégories E, F ou G.

Ce doublement du report est valable pour les dépenses de rénovation énergétique payées entre le 01/01/2023 et le 31/12/2025.

Vous souhaitez investir dans un bien éligible au déficit foncier ?

Chez KACIUS, nous commercialisons des biens anciens éligibles à ce dispositif. Ce sont des projets immobiliers à forte valeur patrimoniale et qui permettent de réduire efficacement votre imposition.

Rendez-vous sur notre site KACIUS Invest pour découvrir nos programmes. 

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0393/AN/569

« Cet amendement propose de doubler le déficit foncier imputable sur le revenu global, pour les bailleurs engageant des travaux de rénovation énergétique permettant de sortir un bien loué du statut de « passoire énergétique ». Ces travaux seront précisés par décret. »