Le mécanisme du Déficit Foncier

Le mécanisme du Déficit Foncier : les avantages du dispositif

 Il s’agit d’une astuce fiscale qui permet de maximiser au mieux vos revenus locatifs tout en réduisant votre imposition. Vos revenus fonciers imposables peuvent être considérablement réduits. Il représentant la somme de déduction des charges qui sont supérieurs aux revenus. En effet, lorsque l’ensemble des charges que vous déduisez est supérieure à vos revenus locatifs, alors il y a un déficit foncier. Ce dispositif n’entre pas dans le plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € par an. La somme maximum de déficit foncier, acceptée par l’État et applicable sur les autres revenus générés est 10 700 €. Si un surplus persiste, vous pouvez reporter l’avantage fiscal sur 10 ans.

Le mécanisme du Déficit Foncier : les obligations à respecter

Pour bénéficier des effets vertueux du déficit foncier, il faut mettre en location votre bien nu pendant 3 ans au titre de résidence principale et imposer vos revenus locatifs au régime réel. En effet, le déficit foncier ne s’applique pas au régime microfoncier.

Le mécanisme du Déficit Foncier : encadrement de la location

Ainsi si vous décidez d’acheter un bien dans l’ancien, les travaux à réaliser créerons un déficit foncier qui permettra de réduire voire même de supprimer les revenus fonciers et ainsi le taux d’imposition. Les conditions de locations dans l’ancien sont assez flexibles. En tant que propriétaire, vous pouvez gérer la gestion locative vous-même ou décider de faire appel à une agence. La loi Elan qui entre en vigueur dès le début de l’année 2019 pourra toutefois apporter quelques modifications quant à l’encadrement des loyers et principalement dans les grandes villes. Le dispositif déficit foncier arrive à échéance, il n’est pas prévu qu’il soit reconduit l’année prochaine ainsi il vous reste peu de temps pour profiter de ses avantages. Pour plus d’informations concernant ce dispositif, contactez un de nos conseillers en gestion de patrimoine.
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