Déficit foncier en cas de cession d’immeuble : Une possibilité confirmée

Qu’en est-il du déficit foncier en cas de cession d’immeuble ?

Le déficit foncier apparaît lorsque le montant charges liées au bien est supérieur au montant des loyers perçus. Le déficit engendré est déductible dans la limite de 10 7000 € par an. La part restante du déficit restant est reportable sur 10 ans.

Cependant, selon l’article 156-l-3 du code général des impôts lorsqu’un déficit a été déduit du revenu, la location du bien doit être permanente pendant 3 ans. Par conséquent jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’année d’imputation du déficit sur les revenus. Le calcul se fait en deux étapes et prend comptes différentes charges.

Déficit foncier en cas de cession d’immeuble : Que prévoit la loi ?

La loi prévoit que le contribuable peut imputer sur son revenu global, une fraction de son déficit foncier.

Cependant, en cas de cession de l’immeuble ou d’arrêt de la location, la loi prévoit que le bénéfice de l’imputation sur le revenu global est rétrospectivement perdu au titre des trois années précédant la cession.

L’administration fiscale à confirmer en 2010 que le déficit imputé sur le revenu global redevient déficit foncier. L’ensemble des déficits fonciers afférents à un immeuble cédé sont seulement utilisables jusqu’à la cession de cet immeuble. Cette position a été confirmée 5 mai 2016

Cependant, la loi ne s’oppose pas au report des déficits se rapportant à un immeuble cédé, y compris pour sa part du déficit initialement imputé sur le revenu global. Cette position a été reconnue par le tribunal administratif de Melun, la cour d’appel administrative d’appel de Versailles et le Conseil d’Etat.

Cela veut dire que les déficits perdant rétrospectivement le bénéfice de l’imputation sur le revenu global des trois années précédentes, peuvent donc augmenter le déficit sur les revenus locatifs des dix années suivantes. La cession du bien n’est donc en aucun cas un obstacle.

Pour en savoir plus sur le déficit foncier, connaître ses avantages et les possibilités d’investissements, contactez un conseiller, expert en immobilier ancien restauré.

 

Source : Lesechos.fr

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