Selon le Fisc, si vous avez une SCI inscrite à votre actif et que vous mettez votre logement à la disposition de vos associés, afin de déduire des revenus de la société, les charges afférentes à ce bien et générer un Déficit Foncier, vous commettez un abus de droit. En effet, l’administration fiscale se méfie des montages avec SCI, principalement lorsque le montage associe SCI et démembrement de propriété d’un bien immobilier.

Ce que vous encourez : une majoration de 80% des montants éludés. 40% si vous n’êtes pas à l’initiative de l’abus de droit ou que vous n’en étiez pas le bénéficiaire principal.

Vous pouvez entreprendre de réduire votre fiscalité pour effectuer une opération, mais cela ne doit pas être l’unique motivation de l’opération.

Si vous êtes à même de justifier que votre SCI vous permet d’éviter des difficultés de gestion ou encore d’adapter certaines règles civiles de succession, vos pouvez écarter l’abus de droit.

Autre possibilité : Si vous avez des doutes sur la conformité d’une opération, vous pouvez anticiper et solliciter l’administration fiscale. Assurez-vous d’abord que le FISC ne s’est pas déjà prononcé sur ce même type d’opérations (sur le site Internet). Dans ce cas, la procédure d’abus de droit n’est pas applicable puisque vous avez consulté au préalable l’administration fiscale

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– Il doit être demandé par lettre recommandée avec avis de réception à l’attention du service juridique de la direction générale des impôts, et ce, avant d’entreprendre le montage.

– Votre requête doit être claire et détailler de façon précise l’opération. Vous devez renseigner les coordonnées de toutes les personnes concernées, les liens de chacune d’entre elles. Tout document(s) servant à apporter des précisions sur l’opération sera bénéfique.

Suite à votre démarche, l’administration pourra vous répondre dans un délai de 6 mois maximum. Les 3 cas de figure possibles :

– Elle n’émet pas de veto, dans ce cas elle ne pourra pas entamer de procédure d’abus de droit. (Les documents fournis doivent être exacts).

– L’administration n’est pas en accord avec votre étude. Vous pouvez réaliser l’opération, mais elle risque d’être contestée par la suite.

– Vous n’avez pas de réponse sous 6 mois. Dans ce cas, la procédure d’abus de droit ne pourra pas être appliquée. Toutefois, l’administration peut contester l’opération sous un autre motif que celui de l’abus de droit (calculs des droits de donation…).